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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301943_20260120
20 janvier 2026
du contrat ne pouvant être imputée qu’à Partenord Habitat ; - son manque à gagner est estimé à la somme de 128 722 euros pour la période du contrat qui restait à courir ; - elle a dû payer leurs salaires
6ème Chambre
DTA_2101641_20231012
12 octobre 2023
avec son supérieur hiérarchique pendant plusieurs années ; - les fautes commises dans la gestion de sa carrière lui ont fait perdre une chance d'obtenir un avancement de grade et d'échelon et un salaire
1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
Elle produit enfin un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 15 novembre 2013 constatant que la maison située au 9 impasse Terrasse de l'Adour à Boucau, vendue en juin 2013 par M.
5ème Chambre
DTA_2104516_20231219
19 décembre 2023
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600350_20260130
30 janvier 2026
situation personnelle dans sa globalité ; la décision contestée lui fait grief en bloquant son compte sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France et en le maintenant dans une impasse
CH 3 JU
DTA_2303327_20260205
5 février 2026
réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois. / La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : / 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
contrat de cession partielle de clientèle et d'éléments actifs du 7 juillet 2017 entre la société MBH et le cabinet Moulis prévoyait la prise en charge par le cessionnaire des congés payés dus aux salariés
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