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207 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301943_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du contrat ne pouvant être imputée qu’à Partenord Habitat ; - son manque à gagner est estimé à la somme de 128 722 euros pour la période du contrat qui restait à courir ; - elle a dû payer leurs salaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101641_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

avec son supérieur hiérarchique pendant plusieurs années ; - les fautes commises dans la gestion de sa carrière lui ont fait perdre une chance d'obtenir un avancement de grade et d'échelon et un salaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle produit enfin un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 15 novembre 2013 constatant que la maison située au 9 impasse Terrasse de l'Adour à Boucau, vendue en juin 2013 par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104516_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600350_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

situation personnelle dans sa globalité ; la décision contestée lui fait grief en bloquant son compte sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France et en le maintenant dans une impasse

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303327_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois. / La mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : / 1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200048_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

contrat de cession partielle de clientèle et d'éléments actifs du 7 juillet 2017 entre la société MBH et le cabinet Moulis prévoyait la prise en charge par le cessionnaire des congés payés dus aux salariés

Source officielle

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