D'autre part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le requérant a été destinataire d'une copie de la demande d'autorisation de licenciement le concernant ainsi que de ses pièces annexes

pas été destinataire de l'ensemble des documents produits par son employeur à l'appui de la demande et n'a pas été mis à même de justifier de son statut de salarié protégé ; - la décision attaquée est

a versé la somme de 2 000 euros au titre de sa participation pour les salariés de son entreprise.

Aux termes de l'article R. 5221-2 : " Sont dispensés de l'autorisation de travail : / () / 2° Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 5221-2 : " Sont dispensés de l'autorisation de travail : / () / 2° Le salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique

En effet, aucune de ces deux conventions n'a pour objet d'exonérer les entreprises françaises ou monégasques de l'application de la règlementation relative aux salariés détachés prévues par les dispositions

A était titulaire de mandats mentionnés à l'article L. 2411-1 du code du travail et salarié de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation judiciaire

l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ".

été mise en demeure de conformer la salle de repos et de restauration mise à la disposition de ses salariés aux exigences posées par les dispositions des articles R. 4228-23 à R. 4228-25 du code du travail

d'autorisation qui lui a été adressée.

convoité par la requérante a été proposé à une autre salariée par application des critères d'ordre des licenciements.

E a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à l'encontre de l'autorisation de licenciement accordée.

Par une décision du 11 juin 2021, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation sollicitée. La société GRISS a notifié au salarié son licenciement par une lettre du 14 juin 2021.

- la répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable ; - la procédure de mise en place du chômage partiel a été irrégulière au regard des dispositions de l'article

- la répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable ; - la procédure de mise en place du chômage partiel a été irrégulière au regard des dispositions de l'article

A et la demande d'autorisation de licenciement.

salarié est libre de prendre sa pause quand il le souhaite sans demander d'autorisation et sont rémunérés comme du temps de travail ; - dès l'inspection, elle a mis en place des décomptes horaires pour

Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a pas connu de tensions relationnelles avec d'autres salariés de la société Yer Breizh avant son élection comme membre titulaire du comité social et économique

accompagnant l'entreprise Wong F pour la déposer auprès des services de l'inspection du travail ; - en application du 1° de l'article R. 5221-2 du code du travail, est dispensé de posséder une autorisation

Il résulte de ces dispositions du code du travail, d’une part, que les délais dans lesquels la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié mis à pied doit être présentée ne sont pas prescrits à