de son traitement dans son pays d'origine, ayant estimé cette question " sans incidence " ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour pour soins dans un délai de

inexistence ou à tout le moins, son irrégularité ; - la procédure devant l'OFII est irrégulière dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier l'identification et la compétence des médecins signataires

de l’OFII qui a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, mais que le défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et que son état de

Pour refuser de délivrer à Mme A le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 août 2024 mentionné au

Par un avis du 9 novembre 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

D'une part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la communication préalable, au demandeur, de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

les mêmes conditions d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code

B ne réside pas régulièrement en France, que les soins nécessités par son état de santé sont disponibles en Géorgie, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Pour lui refuser de renouveler son titre de séjour, le préfet s’est fondé sur l’avis du collège des médecins de l’OFII, qui ont estimé que, si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale

A présente un risque suicidaire, qu'une " absence de soins [serait] gravement préjudiciable à sa santé " et que tout retour dans son pays d'origine l'exposerait à des rechutes particulièrement graves.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

A, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 17 mai 2022, que l'état de santé de l'intéressé

Enfin l'article R. 425-13 du même code dispose que : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent

alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (). ".

Il a sollicité le 7 janvier 2022 son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 11 mai 2022 dont M.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

, elle peut, eu égard à l'offre de soins du système de santé de son pays d'origine, y bénéficier d'un traitement approprié et peut également voyager sans risque vers ce pays. 8.

rapport, n'a pas siégé en son sein pour rendre son avis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît