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demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M. et Mme E un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation

Par un arrêté n° PC 013 041 21 K0011 du 9 août 2021, le maire de la commune de Gardanne a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire en vue de la reconstruction d'une maison individuelle sur la

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C D sur un terrain sis à Maisons-Laffitte, prenne un arrêté interruptif de travaux et mette l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ; 2°) d'enjoindre au maire de Maisons-Laffitte d'exercer

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Par un arrêté du 27 janvier 2020, la commune de La Teste-de-Buch a délivré à la société Fredo un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison existante sur un terrain situé 9 avenue de Biscarosse

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faussement prétendue comme étant démolie/reconstruite ; il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la surélévation de la maison

Il ressort de ces mêmes pièces, et notamment des clichés de leur maison, du terrain d’assiette et de la configuration des lieux, que le projet litigieux de surélévation du bâtiment B, édifié en face de

contestent la légalité de l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Couat-d'Aude ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B en vue de la création d'une terrasse surélevée

urgence un maçon pour procéder aux travaux conservatoires nécessaires et combler le mur effondré ; le coût de cette intervention s'élève à la somme de 6 146,14 euros TTC ; - elles ont obtenu un devis

, et que le projet prévoit une surélévation du niveau du sol naturel d'une hauteur variable selon les zones du terrain et d'une hauteur maximale, au niveau de l'implantation de la maison, de 1,98 mètre

située au 84 de la rue Pasteur, A le transmettre au Procureur de la République d'Evry sans délai et de prendre en conséquence un arrêté interruptif de travaux en application des articles L. 480-1 et L

de l'évacuation des eaux de pluie de l'ensemble des maisons projetées.