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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506009_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vendée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201034_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B est salarié et le foyer, composé de quatre personnes, perçoit, outre le salaire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313255_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410406_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par un arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de la Vendée, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire d'un mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413188_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000715_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

en l'état futur d'achèvement, l'exigibilité de cette taxe correspond à la date de l'encaissement de la vente et non à la date de l'acte de vente ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2201984_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600284_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En ce qui concerne l’assignation à résidence : - la mesure est disproportionnée et porte atteinte à sa liberté d’aller et venir.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401909_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

marchandises à la vente.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400010_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il s'ensuit qu'en recourant à la mesure dérogatoire de l'autorisation provisoire de vente pour permettre la vente et la distribution du Musalone, le 27 février 1981, et du Curlone, le 30 juin 1981, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103962_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

920 m2 comprenant la maison d'habitation et que la réalité d'un projet de vente en trois lots n'est pas apportée en l'espèce.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1904661_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées, que les établissements réalisant à la fois des ventes de marchandises éligibles et non éligibles bénéficient de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

d'une part, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision d'injonction, d'afficher les prix des produits mis en vente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909162_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que les établissements réalisant à la fois des ventes de marchandises éligibles et non éligibles bénéficient de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2304548_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;/ 2° Les ressources du foyer () ". 8.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203735_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;/ 2° Les ressources du foyer () ". 8.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203736_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;/ 2° Les ressources du foyer () ". 8.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300829_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ;/ 2° Les ressources du foyer () ". 8.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211216_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

euros hors taxe au titre des frais d'avocats exposés, - 43 890 euros au titre du préjudice résultant de l'impossibilité de faire fructifier le capital réservé pour la réalisation de la promesse de vente

Source officielle

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