au titre du droit à l’hébergement ; - une proposition conforme à ses besoins lui sera proposée prochainement.

Aux termes de l'article R. 552-13 dudit code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office

’article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement

l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Par ailleurs, la validation par la commission d'urgence de l'orientation de la famille vers un hébergement du parc d'hébergement d'urgence pérenne de l'Etat n'établit pas que la famille pourra bénéficier

en attente à la date du 31 août 2025 fait apparaître que sur la région de Nouvelle-Aquitaine, 820 primo demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement - la mesure demandée ne se heurte

sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement

les prestations offertes par son lieu d'hébergement.

Il soutient que : - la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que Mme B... se maintient indûment dans les lieux et a refusé une proposition d’hébergement ; - la

Mme C et ses trois enfants mineurs bénéficient d'un hébergement de type hôtelier dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence depuis le 19 février 2022.

n'a pas reçu de proposition d'hébergement en dispositif d'aide à la préparation au retour et qu'en tout état de cause un hébergement en DPAR n'est pas adapté à sa situation dès lors qu'elle ne se trouve

ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure

dans le DNA pour la direction territoriale OFII de Bordeaux si bien que le dispositif d'hébergement d'urgence, est lui-même saturé ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès

R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en

de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement ».

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement

des démarches pour trouver un hébergement même dans d'autres départements.

D'autre part, aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà

peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des

en centre provisoire d’hébergement ».