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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2310060_20250818
18 août 2025
Par ailleurs, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés à l'article
7ème chambre
DTA_2304834_20250507
7 mai 2025
Pour soutenir que le maire de la commune de Chauzon n'était pas compétent pour édicter l'arrêté en litige, les requérants se prévalent de la circonstance que le préfet de l'Ardèche a pris un arrêté, le
1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
Si la société requérante fait valoir que la vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité, dès lors que l'administration fiscale aurait pris en compte l'année civile alors que ses comptes au
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602116_20260318
18 mars 2026
: - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; en outre, l’exécution de la décision attaquée entraînerait pour elle, privée
Chambre 2
DTA_2202711_20221201
1 décembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307390_20230627
27 juin 2023
retrait du 26 août 2022 ne constitue pas une décision créatrice de droit, de sorte qu'il ne pouvait procéder à son retrait en application de ces dispositions ; si la décision de retrait du 26 août 2022, prise
9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
Ce dernier ayant échoué en juin 2014 à l’examen permettant l’obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute, le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires de Paris-Sud
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401061_20251015
15 octobre 2025
A... représentée par Me Devauchelle, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l’université Paris Cité, l’agent judiciaire de l’État et l’État pris en la personne du ministre chargé de l
4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Institution des eaux de la Montagne Noire (IEMN) à lui verser la somme de 47 319,03 euros en réparation des préjudices résultant de la chute de Mme B C et qu'elle a prise
DTA_2513993_20250925
25 septembre 2025
29 avril 2024, notifiée le 7 mai 2024 ; par ailleurs, elle a été avisée, par un courrier de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 juillet 2024, qu'il a été mis fin à sa prise
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300031_20241113
13 novembre 2024
A et le département échoue à apporter la preuve du contraire ; - ni la CAF ni le département n'établissent les éléments matériels et intentionnels d'une fraude ou d'une fausse déclaration ; le département
7ème Chambre
DTA_1911077_20241107
7 novembre 2024
Le 11 septembre 2017, elle était prise en charge aux urgences de cet établissement pour une hyperthermie s'élevant à 38,9°C.
2ème chambre
DTA_2301668_20251128
28 novembre 2025
applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'une médiation amiable puis juridictionnelle ont échoué à solutionner le présent litige.
DTA_2204541_20240809
9 août 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu, au titre de l'année 2018-2019, sa première année de master 1 " Etudes hispaniques ", la requérante a échoué en deuxième année au titre de l'année
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502327_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du même code relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : " Sont
Reconduite à la frontière
DTA_2503547_20250515
15 mai 2025
B, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
DTA_2503798_20250515
6ème chambre
DTA_2306582_20240515
15 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2004635_20231130
30 novembre 2023
de son PLU, repris les mêmes objectifs que la précédente délibération et en y ajoutant la nécessité d'accompagner l'évolution des équipements publics, la préservation d'une offre de logements et la prise
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