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2 457 résultats pour « primes echues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2310060_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Par ailleurs, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, cette motivation révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés à l'article

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TA

7ème chambre

DTA_2304834_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour soutenir que le maire de la commune de Chauzon n'était pas compétent pour édicter l'arrêté en litige, les requérants se prévalent de la circonstance que le préfet de l'Ardèche a pris un arrêté, le

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TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la société requérante fait valoir que la vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité, dès lors que l'administration fiscale aurait pris en compte l'année civile alors que ses comptes au

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602116_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

: - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; en outre, l’exécution de la décision attaquée entraînerait pour elle, privée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202711_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307390_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

retrait du 26 août 2022 ne constitue pas une décision créatrice de droit, de sorte qu'il ne pouvait procéder à son retrait en application de ces dispositions ; si la décision de retrait du 26 août 2022, prise

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TA

9ème chambre

DTA_2204724_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ce dernier ayant échoué en juin 2014 à l’examen permettant l’obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute, le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires de Paris-Sud

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401061_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... représentée par Me Devauchelle, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l’université Paris Cité, l’agent judiciaire de l’État et l’État pris en la personne du ministre chargé de l

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TA

4ème chambre

DTA_2025021_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

tribunal : 1°) de condamner l'Institution des eaux de la Montagne Noire (IEMN) à lui verser la somme de 47 319,03 euros en réparation des préjudices résultant de la chute de Mme B C et qu'elle a prise

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

29 avril 2024, notifiée le 7 mai 2024 ; par ailleurs, elle a été avisée, par un courrier de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 juillet 2024, qu'il a été mis fin à sa prise

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300031_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A et le département échoue à apporter la preuve du contraire ; - ni la CAF ni le département n'établissent les éléments matériels et intentionnels d'une fraude ou d'une fausse déclaration ; le département

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TA

7ème Chambre

DTA_1911077_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 11 septembre 2017, elle était prise en charge aux urgences de cet établissement pour une hyperthermie s'élevant à 38,9°C.

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TA

2ème chambre

DTA_2301668_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris

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TA

4ème chambre

DTA_2001797_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'une médiation amiable puis juridictionnelle ont échoué à solutionner le présent litige.

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TA

8ème chambre

DTA_2204541_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu, au titre de l'année 2018-2019, sa première année de master 1 " Etudes hispaniques ", la requérante a échoué en deuxième année au titre de l'année

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502327_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du même code relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : " Sont

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503547_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.

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TA

6ème chambre

DTA_2306582_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004635_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de son PLU, repris les mêmes objectifs que la précédente délibération et en y ajoutant la nécessité d'accompagner l'évolution des équipements publics, la préservation d'une offre de logements et la prise

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