justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer son titre de séjour italien d’une durée illimité

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

à l'ordre public doit être écarté, au regard de la gravité des faits pour lesquels l'intéressé est défavorablement connu et qu'il a commis pendant toute la période de son séjour en France : usage illicite

pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite

En tout état de cause, il a été condamné à une amende par le tribunal de grande instance de Créteil le 26 juin 2018 pour usage illicite de stupéfiants, par le même tribunal le 17 octobre 2018 à 6 mois

2018 et 29 octobre 2019, et que sa présence est constitutive d'une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné à plusieurs reprises en 2018 et 2019 pour des faits de vol, vol aggravé, usage illicite

. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite

D a été condamné le 12 décembre 2014 à cinquante euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le 5 juillet 2018 à cent cinq heures de travaux d'intérêt général pour usage illicite de stupéfiants,

Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000

statuant en comparutions immédiates, l'a condamné le 4 juillet 2023 à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite

B..., ressortissant marocain, né le 15 novembre 1991 et entré en France, selon ses déclarations, en 2013, a été interpellé, le 21 août 2025, et placé en garde à vue pour usage illicite de stupéfiant et

stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et qu'il est connu des fichiers pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, usage illicite

d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion et de provocation directe à la rébellion le 19 mai 2022 sous l'identité de Ahmed Djendan, né le 22 mars 2005 à Alger, d'usage illicite

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne conteste pas la réalité des faits qui lui sont reprochés, est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite

à une peine de 2 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour des faits, commis le 10 janvier 2024, de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite

lui, le 7 août 2017 à six mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire (récidive), détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite

L'article 222-37 du code pénal punit de dix d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende les faits de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants tandis que l'article

respectivement le 27 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention et acquisition non autorisées de stupéfiants, usage illicite

déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite

sur ses déclarations plusieurs semaines plus tard, en octobre 2021, et d'expliquer qu'il avait agi sous la menace d'un voisin, qui serait connu des services de police et impliqué dans des activités illicites