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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502490_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Enfin, les écritures dirigées contre la décision de fin de détachement ne sont pas assorties du moindre élément de droit et ne comportent pas de conclusions claires relevant de l'office du juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501211_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs messages envoyés par courriel, la requête de Mme C, qui ne comprend également aucune conclusion clairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501411_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501626_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Sa requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité au point 2 et n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501787_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502775_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour et des conséquences résultant de cette attente, la requête de Mme C, qui ne comprend également aucune conclusion clairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503171_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour et des difficultés qu'elle rencontre dans sa vie quotidienne, la requête de Mme C, qui ne comprend également aucune conclusion clairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503452_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A C, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503923_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Grenoble la requête de Mme C B épouse A, enregistrée le 17 mars 2025, qui sollicite l'intervention du tribunal pour accélérer le traitement de sa demande ou, à tout le moins, pour l'obtenir une réponse claire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504568_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Mme B, qui déplore ces dysfonctionnements dans sa requête, ne présente toutefois aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504729_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa requête, qui se borne à exposer quelques éléments de sa situation administrative, ne contient aucune conclusion clairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504740_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Mme A, qui déplore ces dysfonctionnements dans sa requête, ne présente toutefois aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505068_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, la requête Mme B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500394_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500438_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte clairement des mentions de cet acte que la société requérante s'est volontairement désistée de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500513_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En se bornant à faire état des démarches effectuées en vue de l'obtention d'un titre de séjour, la requête de Mme A, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500927_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, la requête de Mme B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation,

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500930_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'une part, la requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500951_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

B demande au tribunal de le mettre clairement au fait des futurs aménagements voisins de son domicile, consistant en la création d'un lotissement de 31 lots libres et 7 macro-lots sur un terrain situé

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TA

5ème Chambre

DTA_2105582_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

Source officielle

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