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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502490_20250620
20 juin 2025
Enfin, les écritures dirigées contre la décision de fin de détachement ne sont pas assorties du moindre élément de droit et ne comportent pas de conclusions claires relevant de l'office du juge des référés
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501211_20250428
28 avril 2025
à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs messages envoyés par courriel, la requête de Mme C, qui ne comprend également aucune conclusion clairement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501411_20250908
8 septembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501626_20250902
2 septembre 2025
Sa requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité au point 2 et n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable
ORTA_2501787_20250408
8 avril 2025
B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
ORTA_2502775_20250516
16 mai 2025
bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour et des conséquences résultant de cette attente, la requête de Mme C, qui ne comprend également aucune conclusion clairement
ORTA_2503171_20250516
état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour et des difficultés qu'elle rencontre dans sa vie quotidienne, la requête de Mme C, qui ne comprend également aucune conclusion clairement
ORTA_2503452_20250516
A C, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503923_20250630
30 juin 2025
Grenoble la requête de Mme C B épouse A, enregistrée le 17 mars 2025, qui sollicite l'intervention du tribunal pour accélérer le traitement de sa demande ou, à tout le moins, pour l'obtenir une réponse claire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504568_20250825
25 août 2025
Mme B, qui déplore ces dysfonctionnements dans sa requête, ne présente toutefois aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504729_20250513
13 mai 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sa requête, qui se borne à exposer quelques éléments de sa situation administrative, ne contient aucune conclusion clairement
ORTA_2504740_20250820
20 août 2025
Mme A, qui déplore ces dysfonctionnements dans sa requête, ne présente toutefois aucune conclusion claire au tribunal alors que celui-ci ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision
ORTA_2505068_20250804
4 août 2025
En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, la requête Mme B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500394_20250320
20 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500438_20250625
25 juin 2025
Il résulte clairement des mentions de cet acte que la société requérante s'est volontairement désistée de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.
ORTA_2500513_20250326
26 mars 2025
En se bornant à faire état des démarches effectuées en vue de l'obtention d'un titre de séjour, la requête de Mme A, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation
ORTA_2500927_20250428
En se bornant à faire état du délai d'attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, la requête de Mme B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation,
ORTA_2500930_20250506
6 mai 2025
D'une part, la requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'est dirigée contre aucune décision administrative clairement identifiable
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500951_20250820
B demande au tribunal de le mettre clairement au fait des futurs aménagements voisins de son domicile, consistant en la création d'un lotissement de 31 lots libres et 7 macro-lots sur un terrain situé
5ème Chambre
DTA_2105582_20241127
27 novembre 2024
Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.
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