Aucune de ces dispositions ne permet de considérer qu’un candidat serait inéligible au seul motif qu’il serait accusé d’avoir commis des « fautes lourdes », en particulier des infractions pénales.

C, qui remet deux pièces à la barre (l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 1er février 2024 et la déclaration de pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de la chambre d'accusation

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

La requête de la requérante a été enregistrée au moyen de l'application Télérecours.

Lorsqu'est produit un mémoire comportant un tel moyen, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction doit informer les parties de son irrecevabilité, en

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur sont effectivement remplies.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Chaque État membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2.

de réception de sa demande ou n'a pas porté sur l'accusé de réception les mentions requises.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

tiré du vice de procédure est inopérant dès lors que le projet a été déposé par le ministère de la justice ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Mme A... soulève les moyens suivants : « I.

Par suite, l'unique moyen tiré de l'absence irrégulière de requalification du contrat ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le licenciement : 6.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Sur la compétence du juge unique : 2.

C... au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été déposée le 24 novembre 2025 auprès des services postaux.