sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants

d’un projet unique, et que l’étude d’impact réalisée pour les travaux d’aménagement et de mise en sécurité du port n’a pas été jointe au dossier de permis de construire, ce dossier est entaché d’une incomplétude

Le préfet ne mentionne aucune nécessité particulière mais uniquement " l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ".

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; -

de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 23.

La demande de la société APRR tend à l'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, subsidiairement, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier d’enquête publique est incomplet en l’absence d’évaluation socio-économique doit être écarté.

Le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation des incidences Natura 2000 doit, en conséquence, être écarté.

Vu : le code civil, le code général de la fonction publique, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l

B A, représentant unique de la société Valosfer, est affilié depuis le 2 janvier 2004 auprès de la mutualité sociale agricole en tant que chef d'exploitation.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A ; - les observations de Me Grimaldi, pour la société Fauché Energies, qui maintient ses conclusions et moyens d'une part et d'autre part, abandonne explicitement le moyen tiré de l'absence de communication

Par un arrêté du 10 juillet 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré à la société Pyrénées Energie une autorisation environnementale unique en vue d'installer et d'exploiter une centrale hydroélectrique

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité

de l'intéressée depuis 2018 qui a justifié le retrait de son agrément, notamment son incapacité à travailler en équipe.