représentée par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de l'Hérault a refusé sa demande indemnitaire et condamner le département à lui verser une somme de 62

A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 62 bis rue Louis Xavier de Ricard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois une somme de 1 500 euros au

A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 62 bis rue Louis Xavier de Ricard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois une somme de 1 500 euros au

lequel le maire de la commune de Carcassonne a, en urgence et sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, l'a mise en demeure de prendre sur l'immeuble sis au 62

Bouches-du-Rhône du 16 juillet 2024 accordant le concours de la force publique, à compter du 16 septembre 2024, au commissaire de justice en charge de la procédure en vue de son expulsion du logement situé 62

11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l'empêchant de partir à la retraite en bénéficiant d' une pension complète à taux plein et sans décote à 62

A C B, ressortissant de nationalité chinoise âgé de 62 ans, est entré en France en 1984 à l'âge de 21 ans.

le bureau de vote n° 1 n’ont pas donné lieu immédiatement à un émargement, lequel n’a été régularisé que trente minutes avant la clôture du scrutin, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 62

Il fait valoir que par un arrêté du 18 septembre 2025 n° 2025-CAB-n°62, il a abrogé l'arrêté du 19 décembre 2024 contesté. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Saint-Flour (15100) demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner l'immeuble sis parcelle cadastrée AS n° 190, situé au 62

Le document mentionnait qu'il avait acquis 62 trimestres et 46 jours en qualité de fonctionnaire hospitalier et que sa durée totale d'assurance était de 166 trimestres et 62 jours.

Il soutient qu’au regard des dispositions de l’article 150-0 D du code général des impôts, c’est à bon droit que, pour déterminer la plus-value imposable, a été seulement déduit du prix de cession de 62

Saint-Brice-sous-Forêt demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 62

des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 62

L'âge prévu à l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. 3.

les propriétés riveraines situées : ) Parcelle AH 70, située 26 rue de la République, appartenant à M. et Mme D et E C domiciliés 26 rue de la République à Poix de Picardie (80290) ; ) Parcelles AH 62

9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité en vue, d'une part, d'examiner le bâtiment situé parcelle cadastrale WI 285 au 62

suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1415/2022 du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine l'a déclaré redevable d'une redevance pour occupation de son logement situé 62

Sur l'intervention de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) Communaux 62 : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les arrêtés n°60/2023 et 61/2023 du 15 juin 2023, ainsi que l'arrêté n°62/2023