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Elle soutient que ce bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique dans la mesure où ont été observés des fissures importantes sur les murs porteurs, des affaissements de planchers

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502335_20250219

Administratif

19 février 2025

Jaurès à Villeparisis (77270), parcelles cadastrées AL n° 174 et 175, n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté un affaissement

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506265_20251125

Administratif

25 novembre 2025

code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603349_20260302

Administratif

2 mars 2026

Vernou-la-Celle-sur-Seine (77670) n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté la présence de fissures dans le logement, ainsi qu’un affaissement

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500422_20250113

Administratif

13 janvier 2025

parcelle cadastrée AK 0244, au 18 rue Saint Sauveur à Lagny-sur-Marne (77400), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté un affaissement

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500483_20250206

Administratif

6 février 2025

code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301994_20230530

Administratif

30 mai 2023

L. 511-9 précise que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216538_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Elle soutient que le bâtiment présente un danger pour la sécurité des occupants, dû à un affaissement du plancher du 1er étage, entre l'espace sanitaire et le couloir du logement des locataires, présentant

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201782_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Il est relevé un décrochage sur la partie haute de la cloison séparative de la douche par rapport au mur, qui serait lié à un affaissement du plancher bas.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203575_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Par un rapport du service risques urbains et habitat du 20 décembre 2022, il est constaté que dans le logement du 1er étage le bac à douche présente un affaissement, dans le local commercial du rez-de-chaussée

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2ème chambre

DTA_2206627_20251211

Administratif

11 décembre 2025

à des nuisances sonores engendrées par la proximité de leur logement à cette route départementale, Mme B... épouse A... a adressé au département de Seine-et-Marne une demande indemnitaire préalable afin

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202291_20230414

Administratif

14 avril 2023

Ils soutiennent que le ruissellement des eaux en provenance de la voie publique a conduit à un affaissement du sol au niveau du mur séparatif de leur propriété et a provoqué des fissures sur celui-ci.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401169_20240130

Administratif

30 janvier 2024

garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté que cette propriété, qui consiste en un immeuble d'habitation, est affectée de plusieurs désordres : affaissement

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401599_20240422

Administratif

22 avril 2024

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402786_20240308

Administratif

8 mars 2024

n°A5757, face au 14 bis rue de l'Yerres à Combs-la-Ville (77380), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté un début d'affaissement

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403111_20240315

Administratif

15 mars 2024

les bâtiments mitoyens situés au 21 et 25 rue Vacheresse ; - elle a notamment constaté de nombreuses fissures en façade, de multiples déformations du sol, des courbures prononcées des murs et un affaissement

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500132_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Par deux courriers du syndic de copropriété SYND'UP en date des 27 décembre 2024 et 7 janvier 2025, il est constaté un affaissement du plancher du 1er étage résultant d'un endommagement des installations

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300286_20230126

Administratif

26 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300520_20230220

Administratif

20 février 2023

Par un rapport du service risques urbains et habitat du 16 janvier 2023, il est constaté le 17 février 2023, suite à une opération de vérification des bâtiments considérés comme dangereux, l'affaissement

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1ère chambre

DTA_2302142_20250603

Administratif

3 juin 2025

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui présentent à juger des questions similaires, afin qu'il y soit statué par un jugement unique.

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