A intérêt pour agir contre le refus de visa opposé à M. C D. Par ailleurs, à supposer que M.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que soit enregistrée sa demande de titre de séjour et

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il justifie d’un intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat du projet et de propriétaire possiblement mitoyen qui est impacté par les travaux

G..., qui ne dispose d’aucun intérêt à agir ; le délai de recours contentieux n’a pas été prorogé par le recours gracieux ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir, que l’association syndicale ne justifie pas d’une qualité pour agir, qu’il n’est pas justifié de la production des documents

Elle fait valoir que : - La requête est irrecevable, la société Caloritec est dépourvue de qualité pour agir ; - La requête est irrecevable, la société Caloritec est forclose ; - La requête est

D ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir au nom de M. C et de Mme B, auxquels il appartient, s'ils s'y croient fondés, de présenter une requête signée de leur main. 5.

Toutefois, les requérants, ne justifient pas, en leur qualité respective de fils et de belle-fille, d’un intérêt à agir leur donnant qualité pour agir contre les refus de visa en litige.

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

sises 20 impasse des Écarts à Tournefeuille ; ces parcelles sont mitoyennes du terrain d’assiette du projet (section BD n° 589) ; elle justifie ainsi de la qualité de voisine immédiate ; son intérêt à agir

vertu des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme, elle est aussi recevable car le recours en annulation y est joint en vertu de l'article R. 522-1 du même code ; - ils ont intérêt à agir

En ce qui concerne l'intérêt à agir : - elle est propriétaire de deux appartements situés au sein du bâtiment C de la Résidence du Parc del Carril, voisine immédiate du projet ; - la réalisation du

Il soutient : qu’il a subi des agissements répétés et divers de harcèlement moral de sa cheffe de service ; ces agissements constitutifs de fautes lui ont causé un préjudice de 5 280 euros au titre des

Elle soutient que : - la requête est irrecevable à défaut d’intérêt pour agir du requérant ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

et qui n’existe donc pas ; elle ne démontre pas davantage sa qualité à agir au nom et pour le compte du groupement, ni son intérêt pour agir en son nom propre dès lors qu’elle n’était pas compétente,

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, les requérants ne disposant d'aucun intérêt à agir et la condition d'urgence n'étant pas satisfaite.

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société.

Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir et de qualité pour agir : 2. En premier lieu, M. D et M.

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.