Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1132 du code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205155_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1137 du code de procédure civile, sur renvoi du tribunal judiciaire de Bergerac.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600682_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 1111-7 du même code : " En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge Unique
DTA_2106987_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article LP. 5226-1 du code du travail de la Polynésie française : " Il est institué un dispositif d'insertion professionnelle intitulé " corps de volontaires au développement ", ci-après
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202861_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code de procédure civil d'expulsion ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501278_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les parties par application de l'article 1134 du code civil, réserve au seul président directeur général le secteur financier et exclut expressément les directeurs généraux de l'élaboration, de l'exécution
Source officielle12eme chambre
DTA_2103259_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un courrier du 18 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officiellePage 12 sur 23