Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602955_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103086_20230220
20 février 2023
20 février 2023
articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 156-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 123-1 du code de l'environnement dispose : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article L. 123-1 du code de l'environnement dispose : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 122-10 du code de l'urbanisme ; • le classement des terrains concernés en zone AUc est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 123-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/
Source officielleChambre 2
DTA_2200148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, la maire de Valprivas n’a pas méconnu l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en se fondant sur ces dispositions pour déclarer l’opération non réalisable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
relations entre le public et l’administration et ne peut être regardé comme statuant sur une demande au sens de l’article L. 121-1 du même code, ne peut intervenir, conformément aux dispositions de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - la société Allianz est irrecevable à former une action directe à l'encontre de l'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 123-4 du code des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004407_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501553_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400548_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - le projet se situe
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale et délimité comme tel par le plan local d’urbanisme. 12.
Source officiellePage 12 sur 417