Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211813_20250211
11 février 2025
11 février 2025
dans l'ensemble du lotissement ; - il méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les caractéristiques de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507955_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502860_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401327_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; il devait bénéficier de la protection fonctionnelle en vertu de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, en raison du harcèlement moral.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 2025, la SARL Libre-Service La Pointe d'Or Plus, représenté par Me Cordoliani, doit être regardée comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2303035_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 125-3-3 du code des assurances : « (…) Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2321964_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; - elle méconnaît les articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a été victime dans l’exercice de ses fonctions
Source officielle8ème chambre
DTA_2205066_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 1331-22 du code de la santé publique et du danger imminent au sens de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303823_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400049_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, indique à son destinataire les faits susceptibles de justifier l’octroi de la protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielleJuge social
DTA_2102878_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200833_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301174_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 1336-4 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2418246_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200901_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
E sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 6.
Source officiellePage 12 sur 177