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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200347_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-6 du même code : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 2143-13 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506003_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielle1ère chambre
DTA_2404464_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303596_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’expulsion sous astreinte : Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Var demande au tribunal l'annulation de ce permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322956_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée au 17 octobre 2023 à 18h00, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100066_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
16 août 2022
, les brise-soleils, la mise en place de bavettes et les autres finitions au sujet desquels des prestations supplémentaires lui ont été réclamées ; en application des articles L. 2111-1, R. 2111-8 et R
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202868_20220818
18 août 2022
18 août 2022
L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - la préfète ne pouvait légalement se fonder, pour prononcer une mise en demeure au titre de l'article 9-II de la loi du 5 juillet
Source officiellePage 12 sur 42