Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des revenus distribués au sens des articles 109-1-2° et 111 a du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A du désordre invoqué : 30. Il résulte de ce qui a été dit au point 23 que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Quant à la méconnaissance de l'article AU 11.3 : 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201647_20240213
13 février 2024
13 février 2024
la vigne comme de la végétation présente sur la parcelle ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002015_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303062_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001905_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303338_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par suite, la SAS Evelia n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 32.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304305_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 2 : Le CHU de Rouen est condamné à verser la somme totale de 239 196,57 euros à Mme E... en indemnisation des préjudices subis par l’intéressée résultant de sa prise en charge fautive.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officiellePage 12 sur 31