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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Et aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407447_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303552_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600735_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, auquel renvoie l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article D. 551-18 de ce code,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301382_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
761-1 du même code.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montrabé la somme de 2 000 euros verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209143_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article A 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : « « Les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d’assurance ouvrant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
6 août 2025
200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408349_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
réclamés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400339_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407217_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que le maire de Vallauris a fait une inexacte application de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
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