) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Cliquennois, son avocat, de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951.

) à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Leyr la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 33 de la convention de Genève 5.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 10.

d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 4.

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève et l'article L. 521-3 du code de l'entrée et

33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

titre doit être formé dans les conditions et délais prévus par les articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. ».

R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C... se trouverait dans une situation telle qu’il pourrait être regardé comme une personne vulnérable au sens des dispositions de l’article 21 de la directive précitée.

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.