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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2315481_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'établissement préalable d'un rapport conformément à l'article L. 511-8 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 514-6 et L. 513-24 du code général de la fonction publique ; elle est entachée d’un détournement de procédure dans un contexte de harcèlement moral et de mise à l’écart.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100334_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'article L. 513-2 du code précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2506019_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303389_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Selon le troisième alinéa de l'article D. 511-52 du même code : " () La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505356_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601721_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008940_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308677_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301855_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8ème chambre
DTA_2501791_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I (…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501194_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2206050_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2300059_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316368_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 110-1 II du code précité et à l'obligation de surveillance des ICPE prévue aux articles L. 512-20 et suivants ; - en l'absence de détail sur sa mise en œuvre, l'arrêté portant cessation d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605017_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officiellePage 12 sur 198