Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101707_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302216_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 69 du même livre : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503055_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204026_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009462_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
être regardée comme constitutive de la contravention de grande voirie prévue et sanctionnée par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203379_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 265-5 du code de l'environnement, la commune de Cannes, qui se prévaut d'un article inexistant, doit être regardée comme se prévalant
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500405_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 34