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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... a subi un incendie important le 3 janvier 2019 qui aurait détruit les justificatifs de ses transactions ne dispensait pas le requérant d'apporter par tout autre moyen la preuve qui lui incombe de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301725_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202241_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208920_20230217
17 février 2023
17 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308156_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216875_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400186_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400489_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-1 du code pénitentiaire, ainsi qu'un accès à des activités socioculturelles, en méconnaissance de l'article D. 414-3 du même code ; la bibliothèque ne dispose pas de journaux quotidiens à jour, s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400490_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-1 du code pénitentiaire, ainsi qu'un accès à des activités socioculturelles, en méconnaissance de l'article D. 414-3 du même code ; la bibliothèque ne dispose pas de journaux quotidiens à jour, s'agissant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314625_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418937_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation
Source officiellePage 12 sur 54