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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502469_20250626
26 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2502470_20250626
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413068_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’article 6 et de l’article 12.2 du cahier des clauses administratives particulières que les modalités de règlement des comptes et de réception des travaux sont celles prévues respectivement
1ère chambre
DTA_2104078_20230406
6 avril 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
DTA_2501641_20250328
28 mars 2025
de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article
4e Section - 3e Chambre
DTA_2121242_20230210
10 février 2023
R. 111-25 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne prévoit pas d'espaces de stationnement des véhicules ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.12.2 du règlement du plan local d'urbanisme
6ème Chambre
DTA_2106850_20240604
4 juin 2024
L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la
ORTA_2301336_20231120
1ère Chambre
DTA_1911797_20221004
4 octobre 2022
-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme de Saint-Hilaire-de-Riez; - le permis de construire méconnaît l'article R. 431-10 du code
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316172_20250203
3 février 2025
En outre, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précédemment visé : " Les montants prévus () à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques () sont fixés
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
2ème Chambre
DTA_2000862_20230227
27 février 2023
Par une ordonnance du 11 janvier 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2100145_20221108
8 novembre 2022
; - l'établissement doit être regardé comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L.
2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer ; - l'arrêt n° C-59/14 du 6 octobre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
l’absence d’étude d’impact préalable au sens du droit de l’environnement en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que le projet couvre l’
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
L. 1211-1 du code de la commande publique est sans incidence sur l'appréciation de la nature des contrats en litiges ; - l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2304662_20250922
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
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