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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2405714_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326051_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201281_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'arrêté contesté cite les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401282_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, l'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206666_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504206_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2306579_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2503992_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
; - il est insuffisamment motivé et il est dès lors entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'autre part, le délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303471_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R. 151-41 et R. 151-43 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503140_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2215864_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué
Source officiellePage 12 sur 219