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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308060_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions à fin d’annulation de la mise en demeure du 30 juin 2023 sont rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Source officielle1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
du dispositif prévu par l'article 223 B bis du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303925_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319025_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004078_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310868_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609079_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207996_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304081_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500955_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313937_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501758_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
» (brochure dite « B »), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514131_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603917_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 12 sur 164