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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2106526_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que Kylian était scolarisé en deuxième année de CAP " pâtisserie " ce qui ne lui permettait pas d'être admis en 1ère professionnelle " Métiers de la coiffure " et qu'il a obtenu un barème de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003509_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

- les résultats des mutations diffusés le 15 juin 2020 font apparaître que les dispositions de la page 21 de la note de service du 12 mars 2020 relative aux éléments et conditions d'attribution du barème

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118601_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret () ".

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2105290_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Selon le barème de droit commun, ce type d'asthme justifie un taux d'AIPP de 10%.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425370_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425375_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425376_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont elle a été privée en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425377_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425392_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425395_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425398_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425399_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont elle a été privée en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire de fonctions (ACF) dont il a été privé en raison de l’illégalité du plafonnement du barème

Source officielle

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