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230 résultats pour « Cherfi Yonnis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1907287_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

et la société SMABTP, représentés par Me Le Gué, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures: 1°) de juger les locateurs d'ouvrage requis, à savoir la société Boutet Pourrier Chervier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203138_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Lerooy, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205406_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Younis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205326_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

soutient, d'autre part, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit d'être entendu et qu'elle est insuffisamment motivée ; - les observations de Me Cherfi-Younis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205338_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

droit et méconnaît son droit d'être entendu, que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; - les observations de Me Cherfi-Younis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205257_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle déclare en outre abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige ; - les observations de Me Cherfi-Younis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206898_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202558_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Cherfi Younis, substituant Me Cano, pour le préfet du Nord.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207108_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207112_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Younis

Source officielle

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