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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
et la société SMABTP, représentés par Me Le Gué, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures: 1°) de juger les locateurs d'ouvrage requis, à savoir la société Boutet Pourrier Chervier
Reconduite à la frontière
DTA_2203138_20220823
23 août 2022
Lerooy, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -
DTA_2205406_20220818
18 août 2022
de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Younis
DTA_2205326_20220722
22 juillet 2022
soutient, d'autre part, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît son droit d'être entendu et qu'elle est insuffisamment motivée ; - les observations de Me Cherfi-Younis
DTA_2205338_20220721
21 juillet 2022
droit et méconnaît son droit d'être entendu, que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; - les observations de Me Cherfi-Younis
DTA_2205257_20220721
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle déclare en outre abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige ; - les observations de Me Cherfi-Younis
DTA_2206898_20221118
18 novembre 2022
B n'étant ni présent ni représenté ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2202558_20221212
12 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Cherfi Younis, substituant Me Cano, pour le préfet du Nord.
DTA_2207108_20221118
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif
DTA_2207112_20221118
; - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Cherfi-Younis
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