CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement
DTA_2501190_20251030
30 octobre 2025
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du manque d’examen sérieux de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.
2ème chambre
DTA_2000526_20230406
6 avril 2023
Par suite le moyen tiré de l'absence d'habilitation du signataire de la décision de poursuite disciplinaire, prise au vu du rapport d'enquête, manque en fait et doit être écarté. 3.
8e Section - MESD
DTA_2522928_20250820
20 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussier, - les observation de Me Gastli substituant Me Namigohar représentant M. B, ce dernier assisté de M.
DTA_2312175_20251203
3 décembre 2025
code du travail et au 13.1 des conditions générales d’utilisation applicables aux organismes de formation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la CDC n’établit pas les manquements
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602739_20260316
16 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2026 et le 12 mars 2026, la société 22 grande rue de saint clair, représentée par la société BG Avocats (Me Gautier
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2214308_20230411
11 avril 2023
B soutient qu'il est entré en France pour la première fois en 2017, y a fixé le centre de ses attaches privées et familiales et qu'" un éloignement du territoire aurait pour conséquence de marquer un coup
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500555_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la compagnie Allianz IARD, prise en qualité d'assureur de la société LVM et représentée par la SCP Lemaignen - Wlodyka - De Gaullier, ne s'oppose
DTA_2000514_20230309
9 mars 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation soulevé par le requérant manque en fait et doit par suite être écarté. 5.
DTA_1901795_20221124
24 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 2.
7ème Chambre
DTA_2205412_20230607
7 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2000041_20221110
10 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation soulevé par le requérant manque en fait et doit par suite être écarté. 4.
DTA_2100696_20231019
19 octobre 2023
Pour contester le manque d'organisation du service commun placé sous son autorité, la requérante n'établit pas la réalisation, en septembre 2015, d'un avenant à la convention bilatérale conclue entre la
DTA_2103046_20221215
15 décembre 2022
contrôler le respect de l'obligation vaccinale de leurs personnels soignants et agents publics et, le cas échéant, de prononcer une suspension de leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit mis fin au manquement
DTA_2000890_20230309
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2000891_20230309
DTA_2103849_20230309
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
d’un rejet ne relèvent pas d’une gestion commerciale normale ; - la méthode retenue par l’administration pour évaluer les stocks de la société est erronée ; - l’application des majorations pour manquement
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2603966_20260325
25 mars 2026
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner ; - les conclusions de M.
Page 12 sur 32