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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303284_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles et Gomes Matériel, représentées par Me Gerbaud-Couture, concluent : 1°) qu'il leur soit donné

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307776_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

C A, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de Carbonne ne s'est pas opposé à la déclaration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204062_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 décembre 2022, la commune de Saint-Léon, représentée par Me Cobourg-Gozé, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103350_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Lyonnaise est propriétaire d'un local situé 11 rue Golée à Lyon qu'elle louait à la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis (GHNHR) qui l'exploite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511378_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) prise en la personne du représentant légal, représentée par Me Le Goues, déclare ne pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519765_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608303_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A..., représenté par Me Gomes Tavares demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600228_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° ) d’enjoindre au préfet de

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203133_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 mars 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Gomes Goncalves, représentant

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2105291_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C ; - les observations de Me Gomes Goncalves, représentant M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2000522_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B A, représentés par Me Arnaud Gossement, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un port

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2009511_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

K H, expert, des consorts R, Dufour, AB, Gomes, Grimaldi, de Mme P S, de M. J AV, de la société civile immobilière GR, de Mme L AS et de M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517803_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601189_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., représenté par Me Cobourg-Gozé, avocat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603524_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604299_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., représentée par Me Gomes Tavares demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604349_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606840_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607267_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder

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