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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417699_20260407
7 avril 2026
B..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 27 juin 2024 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points
6ème Chambre (J.U)
DTA_2118012_20230629
29 juin 2023
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 15 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102924_20231221
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital affecté
1ère Chambre
DTA_2101260_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 janvier
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2106670_20231024
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de six
chambre 1
DTA_2007970_20221018
18 octobre 2022
C B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de
10ème Chambre (JU)
DTA_2100908_20230411
11 avril 2023
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré six points de son permis de conduire à la suite de l'infraction
DTA_2102271_20231102
2 novembre 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 13 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104384_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2021, Mme N'Deye A, représentée par la SCP d'avocats Artaud, Belfiore, Castillon, Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Chambre 3P
DTA_2104495_20230622
22 juin 2023
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
Juge unique cellule 7
DTA_2103562_20240704
4 juillet 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 9 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a
JU-1ère chambre
DTA_2400834_20250219
19 février 2025
A C représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403280_20250331
31 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 23 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
Présidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2404836_20250623
23 juin 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 4 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son
DTA_2403596_20250403
3 avril 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler le décision référencée " 48SI " du 7 mai 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302563_20230503
3 mai 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son
ORTA_2302058_20230424
24 avril 2023
B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300128_20250210
10 février 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203707_20231010
10 octobre 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant des pertes de points sur son permis de conduire à la suite
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