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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103595_20220713
13 juillet 2022
reconnaissance présentée par la commune de Château-la-Vallière, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 3671, 3672, 3792 et 3793 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103603_20220713
reconnaissance présentée par la commune de Vernou-sur-Brenne, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 3797, 3919, 3920, 4039 et 4040 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103604_20220713
de reconnaissance présentée par la commune d'Azay-sur-Cher, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 4039, 4040, 4156 et 4157 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103657_20220713
demande de reconnaissance présentée par la commune de Ballan-Miré, dont le territoire est compris dans les mailles n°s 4037, 4038 et 4154 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103660_20220713
reconnaissance présentée par la commune de Marcilly-sur-Maulne, dont le territoire est compris dans les mailles n° 3670, 3671, 3791 et 3792 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103741_20220713
La demande de reconnaissance présentée par la commune de Charentilly, dont le territoire est compris dans les mailles n° 3795 et 3917 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103742_20220713
La demande de reconnaissance présentée par la commune de Braye-sur-Maulne, dont le territoire est compris dans les mailles n° 3671 et 3792 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
DTA_2103798_20220713
de reconnaissance présentée par la commune de Joué-lès-Tours, dont le territoire est compris dans les mailles n° 4037, 4038, 4154 et 4155 a été rejetée au motif qu'elle ne remplit pas les critères rappelés
3ème chambre
DTA_2403475_20250919
19 septembre 2025
En l'espèce, le préfet, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que " au regard des éléments évoqués supra
DTA_2300822_20250620
20 juin 2025
réparer les préjudices matériels et l'incidence professionnelle qu'elle a subis lesquels sont réparés forfaitairement par l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité conformément au principe rappelé
DTA_2203085_20250919
avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des rappels
DTA_2306899_20250707
7 juillet 2025
Si le collège d'experts relève dans son rapport général une séparation physique d'au moins 15 cm entre la voûte centrale et ces ajouts ultérieurs, il rappelle la continuité physique initiale entre ces
DTA_2305195_20231201
1 décembre 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, que le requérant ne justifie pas d'une présence ancienne sur le territoire national où il ne dispose d'aucune cellule
DTA_2103913_20220929
29 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète a fait application, rappelle les conditions d'entrée et de séjour
DTA_2402809_20260410
10 avril 2026
B... n’est pas davantage fondé à soutenir que son administration aurait méconnu l’article L. 5511-6 du code des transports qui rappelle qu’un agent embarqué à bord d’un navire n’est pas un gens de mer.
1ère Chambre
ût 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2401738_20250923
23 septembre 2025
La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement
DTA_2201936_20240222
22 février 2024
A, - les observations de Mme B pour l'Intersyndicale nationale des internes et de Me Issartel pour le CHU de Besançon. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401266_20250923
En premier lieu, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartient en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
Dans ces conditions, ses ayants-droits sont fondés, conformément au principe rappelé au point 4, à demander la réparation intégrale des préjudices subis du fait de l'accident de service.
DTA_2304349_20240412
12 avril 2024
A, rappelés au point 3, ne permettent pas d'établir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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