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LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300358_20250410

Administratif

10 avril 2025

LUBINO La République mande et ordonne au ministre en charge de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

12ème chambre

DTA_2511217_20251022

Administratif

22 octobre 2025

A..., représentée par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2506129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

C... épouse B..., représentée par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303952_20250627

Administratif

27 juin 2025

B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°)

Source officielle

11ème chambre

DTA_2302923_20250206

Administratif

6 février 2025

C B représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

Source officielle

8ème chambre

DTA_2307589_20240118

Administratif

18 janvier 2024

C B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2305169_20250331

Administratif

31 mars 2025

B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213704_20240116

Administratif

16 janvier 2024

A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

5ème chambre

DTA_2210169_20240404

Administratif

4 avril 2024

A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ;

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2206760_20230509

Administratif

9 mai 2023

A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2206763_20231004

Administratif

4 octobre 2023

B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle

9ème chambre

DTA_2203043_20230713

Administratif

13 juillet 2023

A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2322991_20240619

Administratif

19 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 5 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323847_20250415

Administratif

15 avril 2025

A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 septembre 2023, par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309325_20230809

Administratif

9 août 2023

B A, représenté par Me Luciano, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309337_20230809

Administratif

9 août 2023

A, représenté par Me Luciano, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309411_20230822

Administratif

22 août 2023

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2425559_20260401

Administratif

1 avril 2026

A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2433222_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

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