Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Un mémoire, présenté par l’IFSI Sainte-Marie La Gaude, a été enregistré le 21 janvier 2026 en réponse au moyen d’ordre public.

des effectifs des forces de l'ordre disponibles pour contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public pouvant survenir. 8.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.

Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

au regard du risque de trouble à l’ordre public allégué.

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles.

Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une

Il appartient en conséquence à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire

public.

public.

publiques. (…) ». 5.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 3.

en réalité, comme il l’a montré dans le passé, de moyens humains suffisants pour garantir le maintien de l’ordre public, en recourant au besoin à l’appui des forces de l’ordre ; en tout état de cause,

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Mme Lafuy, présidente de l'association des riverains et amis du grand travers ; - et les observations de Me Maillot, représentant la commune de La

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Mme Lafuy, présidente de l'association des riverains et amis du grand travers ; - et les observations de Me Maillot, représentant la commune de La

début d’incendie, des insuffisances du balisage et de l’éclairage de sécurité et de l’encombrement des voies de circulation, l’état des locaux est de nature à compromettre la sécurité du public et fait

de l'ordre elle dispose ; l'arrêté contesté ne fait état d'aucune demande de renfort et d'aucun refus qui y aurait été déposé ; - l'arrêté contesté a été pris tardivement ; il a été publié le 8 novembre

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ». 7.