Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2507826_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507827_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DTA_2507828_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507829_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
mobile de la société Bouygues Télécom ; - il est porté atteinte aux obligations imposées par l’autorisation dont la société Bouygues Télécom bénéficie et à la continuité du service public auquel elle participe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507830_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierReconduite à la frontière
DTA_2507831_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierPROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2507833_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2507833_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2507834_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507835_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il n’est pas susceptible de participer à l’urgence de la situation. Par suite les conclusions tendant à la suspension de cette décision doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2507837_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier6ème Chambre
DTA_2507837_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507840_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% par une décision du 17 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507843_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2507847_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2507851_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
cœur ouvert » qui s’occupe d’un potager solidaire et qu’il est « très investi dans la vie associative de la ville de Cergy » et que « sa pratique de la musique et de la peinture lui ont permis de participer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507853_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierReconduite à la frontière
DTA_2507854_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
temps plein, puis qu'il a exercé à compter de novembre 2019 l'emploi de chauffeur, chauffeur livreur et en dernier lieu chauffeur livreur monteur de meuble, de novembre 2019 à décembre 2021 à temps partiel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507855_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507856_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Satisfaction partielle
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 8226