Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006506_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006510_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Toutefois, par deux arrêtés du 12 janvier 2010, a été abrogé l'arrêté précité du 10 juillet 2006 et pris de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses, avec un tarif dit S10 compris entre 0,314
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207935_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500050_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.026 et transférée le 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202333_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les producteurs ont alors été tenus de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l’arrêté du 4 mars 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601078_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 23 février 2026, l’établissement ACT Promo Soins demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision tarifaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111938_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
A conteste l'augmentation de 188 % du tarif adulte pour l'année 2021/2022, décidée par la délibération du 10 juin 2021, ayant eu pour effet de porter le tarif adulte de 375 euros à 1 080 euros, incluant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109877_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109878_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109879_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109880_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109881_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112097_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112098_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112099_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112101_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112102_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112103_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112104_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2112105_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par un arrêté du 4 mars 2011.
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