CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502447_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2502459_20251010
ORTA_2502468_20251010
ORTA_2502477_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2501397_20260105
5 janvier 2026
ORTA_2501398_20260105
ORTA_2503693_20260130
30 janvier 2026
ORTA_2503765_20251010
ORTA_2503768_20251010
ORTA_2504300_20251205
5 décembre 2025
ORTA_2504317_20251212
12 décembre 2025
ORTA_2504319_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2504361_20260417
ORTA_2500471_20251205
ORTA_2500542_20251205
ORTA_2501107_20251205
ORTA_2501108_20251205
ORTA_2501109_20251205
11ème chambre
DTA_2401305_20250513
13 mai 2025
A B, la démarche effectuée sur le site internet " www.demarches-simplifiees.fr " en vue d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour n'étant pas susceptible de faire naître une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205265_20230117
17 janvier 2023
26 avril 2021 de la commune de L'Epine délivrant un permis de construire à M. et Mme F au motif qu'aucun des moyens de la requête en référé ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître
Page 12 sur 3973