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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105815_20230425
25 avril 2023
Dans ces conditions, le glissement survenu à la suite de travaux de création du centre de stockage, qui a conduit à l'interruption définitive des travaux, ne peut être regardé comme constitutif d'un cas
DTA_1902261_20230425
1ère chambre
DTA_2300024_20250306
6 mars 2025
invité à présenter ses observations./ Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 1er août 2008. Dès le mois d’octobre 2009, la commune a constaté dans le bloc sanitaire des désordres dus à l’humidité.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602686_20260219
19 février 2026
D... en date du 12 avril 2025, que le 1er objectif de l’année 2024, « Développer un mode de travail collectif », au demeurant abandonné au titre des objectifs pour l’année à venir, a été partiellement
7ème chambre
DTA_2107537_20231107
7 novembre 2023
D, âgé de 47 ans au moment des faits, a été victime d'un accident du travail en juin 2003 avec une fracture complexe du plateau tibial externe du genou gauche.
DTA_2403419_20260505
5 mai 2026
.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de
DTA_2406264_20260505
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428729_20260401
1 avril 2026
ont concerné des bâtiments dont l’usage, à titre principal, a toujours été l’habitation ; - les travaux litigieux étaient soit des travaux de réparation, soit des travaux d’amélioration de locaux à
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305996_20230605
5 juin 2023
en intérim pour la société ABALONE de façon continue depuis mars 2021 ; il produit les bulletins de salaire qui confirment qu'il a toujours continué à travailler depuis, il perçoit ainsi des revenus lui
8ème chambre
DTA_2104713_20230707
7 juillet 2023
Ce dernier a conclu que l'arrêt de travail en cours n'était pas médicalement justifié et qu'il n'était pas imputable à l'accident du 6 octobre 2017.
Eloignement urgent
DTA_2400532_20240205
5 février 2024
E qui fait valoir qu'il n'a jamais posé de problème ni commis de violences, qu'il est soutenu par une association et souhaite juste travailler et s'intégrer par le travail ; qu'après avoir travaillé comme
2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
immobiliers ; la globalisation des travaux immobiliers ne comporte aucune indication sur l’origine de ceux-ci alors que certaines prestations n’étaient pas assimilables à des travaux immobiliers ; -
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
DTA_2100559_20250829
29 août 2025
Au cours de l'année 2006, la société Vicat a déclaré, auprès de l'autorité préfectorale, la cessation et l'abandon de l'exploitation de la carrière.
7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
Contrairement ce qui est soutenu, la moitié des ventes intervenues en 2016 ont été réalisées au profit de personnes qui ne disposaient pas de parts sociales dans la SCI Egregore au moment où elles sont
3ème Chambre
DTA_2003091_20230614
14 juin 2023
La société AC BTP, qui exerce une activité de VRD, travaux publics, maçonnerie, gros œuvre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
DTA_2203235_20230228
28 février 2023
Pour apprécier le caractère réel et sérieux d'une formation, il est nécessaire de prendre en compte le travail fourni, ainsi qu'éventuellement les absences aux formations. 6.
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
C n'avaient la qualité de tiers au moment de leur accident ; - l'accident trouve son origine directe non dans la présence ou le mauvais entretien du câble mais dans la faute du pilote et ne présente
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