Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit des décisions attaquées doit être écarté. 13.

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre des décisions attaquées. Le moyen doit être écarté. 9.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la

D'une part, il ressort de la décision attaquée, que celle-ci a été édictée en raison de l'absence de service fait du 18 au 20 mars 2022 avec une reprise du service le 21 mars, du 25 mars au 27 mars 2022

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 14.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 14.

des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé les décisions attaquées.

C B, chef du bureau d'accueil de la demande d'asile, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

E..., qui conclut à l’annulation de l’arrêté attaqué par les mêmes moyens, et de M.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs présentés à l’encontre des décisions contenues dans l’arrêté attaqué : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il

D n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Il ressort des termes de la décision attaquée que M.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 7.

des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé la décision attaquée

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... n’aurait pas été absente ou empêchée. Dans ces conditions, Mme B... était compétente pour signer les décisions attaquées.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... n’aurait pas été absente ou empêchée. Dans ces conditions, Mme B... était compétente pour signer les décisions attaquées.

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - la décision attaquée est injustifiée dès lors qu'il n'a reçu aucune réponse à sa proposition de reprendre ses fonctions au 1er juin 2023, et qu'il avait

compréhension de la décision attaquée ; - il est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire