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prioritaire ; - son conjoint a été ajouté à sa demande de logement social ce qui a permis de cumuler à ses revenus ceux de son conjoint et d'atteindre un taux d'effort supportable ; - seule une action

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

compétent () qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

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