. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation

au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2015 : 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'il détient

Le préfet de la Guyane a produit les pièces demandées le 6 février 2024 qui ont été communiquées.

Mme B ne peut donc être regardée comme ayant été dans l'ignorance légitime de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, avant la publication le 16 décembre 2015 au Journal

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 15 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui oppose la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Le refus implicite de mandater d'office constitue en lui-même, et en l'absence d'éléments exonératoires produits par le préfet délégué, une faute de nature à engager sa responsabilité.

de sa créance.