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230 résultats pour « appel interjeté après condamnation dans une matière analogue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300642_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

C a été pénalement condamné, la préfète n'a entaché sa décision d'aucune erreur en qualifiant son comportement de menace pour l'ordre public, alors même que l'intéressé n'a fait l'objet depuis le prononcé

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TA

1ère Chambre

DTA_2503539_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un jugement du 10 mai 2021, confirmé en appel sur ce point par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 9 décembre 2021, le tribunal judicaire de Pau l’a condamné à une peine complémentaire d’interdiction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Après la remise en vigueur de sa carte communale, par les effets de l’annulation, prononcée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 24 octobre 2017, de son plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

E..., son gérant et unique associé, et son épouse avaient établi leur résidence principale à Villedieu-sur-Indre au cours de l’année 2007, après y avoir fait transporter, par dix-neuf containers, leurs

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2126332_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle est ainsi chargée d'une mission d'intérêt général.

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TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

et en termes de développement de nuisibles liés à l'élevage, outre une dévaluation immobilière de leurs biens ; - l'association Flandre Lys Alloeu Nature et Environnement Respectés justifie d'un intérêt

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502036_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En premier lieu, la décision contestée, qui mentionne le premier alinéa des dispositions précitées, précise l'ensemble des condamnations pénales de l'intéressé, les mentions dont il a fait l'objet au fichier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300335_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

le cadre de son évaluation annuelle ; - le fait que l'intéressé ait obtenu de bonnes évaluations en 2019 et 2020 ne saurait suffire à justifier une promotion, dès lors que la manière de servir de l'agent

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108739_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Echelle visuelle analogique à 2/10. / Les constantes de ce matin : / Patiente subfébrile à 37,7° sous paracétamol. Interne uro Kremlin-Bicêtre appelé : ne pas prendre ça en compte.

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2502704_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par une ordonnance du 3 février 2025, notifiée à l’intéressé le 18 mars 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la requête d’appel de ce dernier formée à l’encontre de cette décision.

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