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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2300642_20230206
6 février 2023
C a été pénalement condamné, la préfète n'a entaché sa décision d'aucune erreur en qualifiant son comportement de menace pour l'ordre public, alors même que l'intéressé n'a fait l'objet depuis le prononcé
1ère Chambre
DTA_2503539_20260422
22 avril 2026
Par un jugement du 10 mai 2021, confirmé en appel sur ce point par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 9 décembre 2021, le tribunal judicaire de Pau l’a condamné à une peine complémentaire d’interdiction
1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
Après la remise en vigueur de sa carte communale, par les effets de l’annulation, prononcée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 24 octobre 2017, de son plan local d'urbanisme
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
E..., son gérant et unique associé, et son épouse avaient établi leur résidence principale à Villedieu-sur-Indre au cours de l’année 2007, après y avoir fait transporter, par dix-neuf containers, leurs
6e Section - 2e Chambre
DTA_2126332_20230530
30 mai 2023
Elle est ainsi chargée d'une mission d'intérêt général.
5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
et en termes de développement de nuisibles liés à l'élevage, outre une dévaluation immobilière de leurs biens ; - l'association Flandre Lys Alloeu Nature et Environnement Respectés justifie d'un intérêt
Reconduites à la frontière
DTA_2502036_20250716
16 juillet 2025
En premier lieu, la décision contestée, qui mentionne le premier alinéa des dispositions précitées, précise l'ensemble des condamnations pénales de l'intéressé, les mentions dont il a fait l'objet au fichier
8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
le cadre de son évaluation annuelle ; - le fait que l'intéressé ait obtenu de bonnes évaluations en 2019 et 2020 ne saurait suffire à justifier une promotion, dès lors que la manière de servir de l'agent
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108739_20230317
17 mars 2023
Echelle visuelle analogique à 2/10. / Les constantes de ce matin : / Patiente subfébrile à 37,7° sous paracétamol. Interne uro Kremlin-Bicêtre appelé : ne pas prendre ça en compte.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502704_20250929
29 septembre 2025
Par une ordonnance du 3 février 2025, notifiée à l’intéressé le 18 mars 2025, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la requête d’appel de ce dernier formée à l’encontre de cette décision.
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