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3 292 résultats pour « article 1241 du code civil l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300340_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2402490_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 1251-43 du même code, un contrat de mise à disposition est établi pour chaque salarié.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223804_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En premier lieu, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100426_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500104_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2405344_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

1240 du code civil ; - son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 1 039 euros correspondant à la valeur des objets dérobés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106000_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508119_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507380_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504920_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203704_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2307496_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210790_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210779_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312068_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102366_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 1231-6 du code civil, et à la capitalisation des intérêts de cette somme à compter du 30 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en application de l'article L. 1343-2 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103140_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408272_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts moratoires au taux légal jusqu’à son exécution.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2316670_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507866_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle