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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2101337_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 8251-1 du code du travail a été constatée.

Source officielle
TA

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6ème chambre

DTA_2010273_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325964_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325963_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006928_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

a méconnu les dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, dès lors que l'accord de compétitivité ne porte que sur le 6° de l'article L. 2553-1 et qu'elle aurait dû procéder à une analyse globale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102577_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

a méconnu les dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, dès lors que l'accord de compétitivité ne porte que sur le 6° de l'article L. 2553-1 et qu'elle aurait dû procéder à une analyse globale

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001756_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité de licenciement à concurrence de 144 000 euros en application des article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l'environnement : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303073_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 1245-1 du code du travail ; que cette décision lui cause un préjudice.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203398_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2404158_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces conditions, en ne remettant pas les attestations et justifications exigées par l'article R. 1234-9 du code du travail au moment de la rupture du contrat de travail de Mme C en juillet 2021, l'ARS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200235_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101127_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411751_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313178_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302934_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ". 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501708_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

recteur de la Guyane de lui délivrer l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505074_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par l'opérateur France Travail d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 5

Source officielle