Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
22 février 2024
22.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600172_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux articles L. 4321-3 et L. 4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-5 à L. 4321-7. » L'article L. 4321-4 du même code, pris pour la transposition de la directive 2005/
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501319_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ou de la CPD.
Source officielle1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Quant à l’incidence professionnelle : 22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article 22 de cette loi du 26 juillet 1996 a prévu que les dispositions de cet article L. 33-1, résultant de cette loi, " en tant qu'elles permettent l'établissement et l'exploitation, par des opérateurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2207834_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'agent contractuel concerné, / - d'un représentant de la CCPAC. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 33-6 du CPCE. ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 33-6 du CPCE. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2109919_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 22 du même décret : " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". 7.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, qui déroge à l'article 50 du cahier des clauses générales applicables aux marchés de travaux de 2009
Source officiellePage 12 sur 12