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56 218 résultats pour « article 300 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316352_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522753_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers (…) titulaires : 1

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201596_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

projet, de sa réalité et du motif d'intérêt général en méconnaissance de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309927_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300983_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500050_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 2131-3 et R. 2131-3 du code du travail et les articles L. 300-2 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2201251_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - l'ensemble des documents sollicités, y compris ceux de nature

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400228_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302101_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302669_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301275_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - ces documents administratifs sont communicables par application de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206304_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2001634_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201656_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203810_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

visé dans la décision ne s'inscrit pas dans les objectifs de l'article L. 300-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407769_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2510236_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2500656_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404855_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404982_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

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