En outre, aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire

à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, 18 du code civil, 310-1 du code civil et 310-3 du code civil ; - le préfet du Nord se trouvait en situation de compétence liée.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; / 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ; / 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles

d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Les 2ème et 4ème alinéas de l'article L. 211-2-1 du même code disposent : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour

de l'article L. 522-1. ". 2.

avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur

L. 2332-1 du code de la défense.

131-21 alinéa 7 du code pénal.

L.313-11 et de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.