Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2200143_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500477_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400429_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur les frais non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SIG, qui n’est pas la partie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102887_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312243_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural
Source officielle4ème chambre
DTA_2202887_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 46 quaterdecies de l'annexe III à ce code : " Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont
Source officielleétrangers JU
DTA_2502102_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306197_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2300563_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Comme il a été dit au point 8, il est très défavorablement connu des services de police et de la justice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
Source officiellePage 12 sur 129