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1 018 résultats pour « article L.462-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224335_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305548_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305550_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305552_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305553_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302439_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302440_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300231_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300235_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article 1499-0 A du même code. 8.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

» ; la surface taxable dans la catégorie « commerce » est de 17 268 m² ; la surface taxable dans la catégorie « stationnement » est en réalité de 1 598 m² et non, comme déclaré, de 3 391 m² ; - à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403934_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

totale, avec suppression de 460 m² de surface de plancher, ainsi que sur la construction d'un ensemble immobilier de 66 logements étudiants et 3 commerces, avec création de 2 022 m² de surface plancher

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400627_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2208740_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 13.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

) de mettre à la charge de commune de Pénestin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à leur verser solidairement.

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TA

1ère chambre - JU

DTA_2100086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils

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TA

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325015_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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TA

3ème chambre

DTA_2201718_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4. M.

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